Art. 41 OPFCCContrôle des données et rapport

¹L’office fédéral chargé de collecter les données vérifie la plausibilité des chiffres.

²S’il constate des erreurs ou des lacunes, il renvoie les données au canton dont elles émanent en lui demandant de les rectifier dans un délai raisonnable.

³Il transmet les données à l’Administration fédérale des finances (AFF) et établit un rapport sur la collecte des données, la vérification de leur plausibilité et les adaptations dont elles ont fait l’objet.