Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 43 OPFCCDocumentation

Titre 3 Assurance-qualité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les corrections des chiffres et les estimations doivent être documentées. La traçabilité doit être garantie.