Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 43 OPFCCDocumentation

Titre 3 Assurance-qualité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les corrections des chiffres et les estimations doivent être documentées. La traçabilité doit être garantie.

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