Art. 45 OPFCCTâches du groupe technique

¹Le groupe technique seconde les services fédéraux compétents dans l’exécution des tâches suivantes:

a.

le contrôle de la saisie dans les cantons des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges;

b.

la vérification de la plausibilité et la rectification des données;

c.

la correction ou l’estimation des données erronées, manquantes ou inexploitables.

²Le groupe technique présente chaque année au DFF et aux cantons un rapport d’activité.