Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 45 OPFCCTâches du groupe technique

Titre 3 Assurance-qualité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le groupe technique seconde les services fédéraux compétents dans l’exécution des tâches suivantes:

a.
le contrôle de la saisie dans les cantons des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges;
b.
la vérification de la plausibilité et la rectification des données;
c.
la correction ou l’estimation des données erronées, manquantes ou inexploitables.

2Le groupe technique présente chaque année au DFF et aux cantons un rapport d’activité.