1Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.
2Les contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 12.
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Art. 33 OPFCCContributions allouées aux cantons
Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 2 Charges dues à des facteurs géo-topographiques Section 2 Montants compensatoires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026