1Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.
2Les contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 12.
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 2 Charges dues à des facteurs géo-topographiques Section 2 Montants compensatoires
1Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.
2Les contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 12.
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