1La compensation des charges socio-démographiques liées à la structure de la population est opérée sur la base des trois indicateurs suivants:
- a.
- pauvreté: la part des bénéficiaires de prestations de l’aide sociale au sens large dans la population résidante permanente;
- b.
- structure d’âge: la part des personnes âgées de 80 ans et plus dans la population résidante permanente totale;
- c.
- intégration des étrangers: la part des personnes étrangères ne provenant pas d’États limitrophes et vivant en Suisse depuis 12 ans au maximum, dans la population résidante permanente.
2Sont réputées prestations d’aide sociale au sens large les prestations en espèces qui sont liées aux besoins et versées aux personnes ou aux ménages et qui sont mentionnées dans la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale45. Elles comprennent notamment:46
- a.
- l’aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l’aide sociale;
- b.
- les avances sur pensions alimentaires réglementées sur le plan cantonal;
- c.
- les prestations complémentaires de la Confédération, pondérées en fonction de la participation cantonale au financement au sens de l’art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI47;
- d.
- les aides cantonales aux personnes âgées ou invalides;
- e.
- les aides cantonales liées aux besoins en cas de chômage;
- f.
- les allocations cantonales de maternité et les allocations d’entretien pour familles avec enfants;
- g.
- les indemnités et allocations cantonales de logement.48
3Lorsqu’une prestation de l’aide sociale au sens large correspond à un montant annuel par bénéficiaire qui, en comparaison suisse, est bas, le nombre de ses bénéficiaires est pondéré. La statistique financière de l’aide sociale au sens large selon l’ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base pour la pondération.49
4Les personnes qui perçoivent plusieurs prestations sont comptées une fois.50
Historique et notes (6)
- RS 431.011
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 9 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).
- RS 831.30
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4753).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4753).