Art. 35 OPFCCIndice des charges et charges excessives déterminantes

¹Les indicateurs des cantons sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les facteurs de pondération sont fixés comme suit:

a.

47 % pour l’indicateur «pauvreté»;

b.

10 % pour l’indicateur «structure d’âge»;

c.

43 % pour l’indicateur «intégration des étrangers».

²Les facteurs de pondération sont réexaminés dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

³Le calcul de l’indice des charges est réglé à l’annexe 13.

⁴Les charges excessives déterminantes liées à la structure de la population qui sont supportées par un canton sont égales à l’indice des charges de ce dernier, pondéré par la population résidante permanente. Lorsqu’un canton présente un indice des charges négatif, ses charges excessives déterminantes sont nulles.