Art. 36 OPFCCIndicateurs des communes

La compensation des charges des villes-centres est opérée sur la base des trois indicateurs des communes suivants:

a.

taille de la commune: la population résidante permanente;

b.

densité de l’habitat: la population résidante permanente et nombre d’emplois par rapport à la surface productive de la commune;

c.

taux d’emploi: le nombre d’emplois par rapport à la population résidante permanente de la commune.