Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 36 OPFCCIndicateurs des communes

Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 3 Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques Section 2 Charges excessives déterminantes des villes-centres

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La compensation des charges des villes-centres est opérée sur la base des trois indicateurs des communes suivants:

a.
taille de la commune: la population résidante permanente;
b.
densité de l’habitat: la population résidante permanente et nombre d’emplois par rapport à la surface productive de la commune;
c.
taux d’emploi: le nombre d’emplois par rapport à la population résidante permanente de la commune.