Le montant de la compensation est utilisé comme suit:
- a.
- un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à l’altitude;
- b.
- un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la déclivité du terrain;
- c.
- un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de l’habitat;
- d.44
- un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la faible densité démographique.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).