Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons

¹Le potentiel de ressources des cantons figure à l’annexe 1. Le potentiel de ressources d’un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme:

a.

des revenus déterminants des personnes physiques;

b.

des revenus déterminants pour l’imposition à la source;

c.

de la fortune déterminante des personnes physiques;

d.²

des bénéfices déterminants des personnes morales;

e.³

…

f.

des répartitions fiscales déterminantes de l’impôt fédéral direct.

²Le potentiel de ressources de la Suisse est égal à la somme des potentiels de ressources des cantons.

¹L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.

²Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).

³La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.

Le potentiel de ressources par habitant figure à l’annexe 1. Il résulte de la division du potentiel de ressources de l’année de référence par la moyenne de la population résidante permanente et non permanente moyenne des années de calcul du potentiel de ressources.

¹L’indice des ressources des cantons figure à l’annexe 1. Il est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division du potentiel de ressources du canton par habitant par le potentiel de ressources de la Suisse par habitant.

²…⁵

³L’indice suisse des ressources équivaut à 100 points.

⁴Les cantons dont l’indice des ressources dépasse la valeur de 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les autres cantons sont réputés cantons à faible potentiel de ressources.

¹Les montants des recettes fiscales standardisées des cantons sont équivalents aux ressources entrant en ligne de compte des cantons. Ils résultent de l’application d’un taux fiscal proportionnel uniforme (taux fiscal standardisé) sur le potentiel de ressources.⁶

²Les recettes fiscales standardisées de la Suisse comprennent:⁷

a.⁸

les recettes fiscales moyennes encaissées lors des années de calcul par l’ensemble des cantons et des communes selon la statistique financière des administrations publiques qui est régie par l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁹;

b.

la part moyenne des cantons, touchée durant les années de calcul, aux recettes de l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)¹⁰.

³Le taux fiscal standardisé est égal aux recettes fiscales standardisées divisées par le potentiel de ressources de la Suisse.

⁴L’indice des recettes fiscales standardisées par habitant est égal à l’indice des ressources.

⁵Le calcul des recettes fiscales standardisées et le taux fiscal standardisé sont déterminés à l’annexe 1.¹¹

¹Le revenu déterminant d’une personne physique assujettie est égal à son revenu imposable au sens de la LIFD¹², déduction faite d’une franchise uniforme.

²La franchise correspond au seuil d’imposition des couples selon l’art. 36, al. 2 et 3, LIFD d’une année de calcul donnée.¹³

³Lorsque le revenu imposable d’une personne assujettie est inférieur à la franchise, son revenu déterminant est nul.

Les montants, par canton, des revenus déterminants des personnes physiques figurent à l’annexe 2. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants des personnes physiques assujetties dans le canton selon la LIFD¹⁴.

Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est calculé sur la base du relevé annuel des salaires bruts des personnes physiques imposées à la source et du nombre de personnes assujetties, selon les art. 83 ss et 91 ss LIFD¹⁵.

Les revenus déterminants des cantons pour l’imposition à la source figurent à l’annexe 3. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants pour l’imposition à la source:

a.

des étrangers résidants au sens de l’art. 83 LIFD¹⁶;

b.¹⁷

des administrateurs étrangers au sens de l’art. 93 LIFD;

c.

des frontaliers assujettis de façon illimitée au sens de l’art. 91 LIFD;

d.¹⁸

des frontaliers assujettis de façon limitée au sens de l’art. 83 LIFD et des conventions contre les doubles impositions conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.

¹Les revenus déterminants pour l’imposition à la source sont calculés selon les formules figurant à l’annexe 3. La conversion des salaires bruts au niveau des revenus soumis à l’imposition ordinaire s’effectue au moyen du facteur gamma.

²Le facteur gamma correspond au rapport entre le revenu déterminant des personnes physiques en Suisse et le revenu primaire des ménages privés en Suisse. Le calcul se fonde sur le rapport de la dernière année de calcul disponible. Le facteur gamma est arrondi à trois décimales.

³Le facteur gamma est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs gamma de l’année précédente sont repris.

¹La fortune déterminante des personnes physiques est calculée à partir de l’assiette fiscale de l’impôt cantonal sur la fortune.

²Le calcul comprend:

a.

la fortune nette des personnes assujetties de façon illimitée domiciliées dans le canton, après déduction de la part attribuée à d’autres cantons ou à l’étranger, et

b.

la fortune nette des personnes assujetties de façon limitée dans le canton du siège de l’établissement ou de localisation du bien-fonds, y compris les parts de fortune nette imposables dans le canton dans le cas de personnes domiciliées à l’étranger.

¹La fortune déterminante d’une personne assujettie est égale à sa fortune nette multipliée par le facteur de pondération alpha.

²Lorsque la fortune nette d’une personne est négative, la fortune déterminante est nulle.

¹Le facteur alpha correspond au rapport entre l’exploitation fiscale de la fortune et l’exploitation fiscale des revenus. Le calcul se fonde sur la moyenne des rapports des six dernières années de calcul disponibles. Le facteur alpha est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 4.

²Le facteur alpha est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs alpha des années précédentes concernées sont repris.

Les montants, par canton, des fortunes déterminantes des personnes physiques figurent à l’annexe 4. Ils résultent de l’addition de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans les cantons.

¹Le calcul du bénéfice déterminant des personnes morales se fonde sur le bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD²³, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD. Les bénéfices sont répartis entre les bénéfices soumis à l’imposition ordinaire et les bénéfices provenant de brevets et de droits analogues au sens de l’art. 24b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)²⁴.

²L’année de la première imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits analogues, les dépenses de recherche et de développement au sens de l’art. 24b, al. 3, LHID sont prises en compte, toutefois sans les éventuelles déductions supplémentaires au sens de l’art. 25a LHID. Ces dépenses sont pondérées de façon réduite; l’annexe 6a définit la méthode de pondération. Le calcul s’effectue la première année, même si le canton garantit cette imposition d’une autre manière dans un délai de cinq ans.

³Les bénéfices provenant de brevets et de droits analogues sont pondérés au moyen du facteur zêta-2.

⁴Le bénéfice déterminant d’une personne morale correspond à la somme pondérée au moyen du facteur zêta-1 des bénéfices soumis à l’imposition ordinaire au sens de l’al. 1 et du résultat des calculs définis aux al. 2 et 3.

⁵Lorsque le résultat du calcul est négatif, le bénéfice déterminant est nul.

¹Le facteur zêta-1 correspond au rapport entre l’exploitation fiscale du bénéfice des personnes morales et l’exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques. Le calcul se fonde sur la moyenne des rapports des six dernières années de calcul disponibles. Le facteur zêta-1 est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 6a.

²Le facteur zêta-2 correspond à l’exploitation moyenne des bénéfices provenant de brevets et de droits analogues au sens de l’art. 24b LHID²⁵. Le calcul se fonde sur les réductions appliquées par les cantons lors de la dernière année de calcul disponible. Le facteur zêta-2 est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 6a.

³Les facteurs zêta-1 et zêta-2 sont chaque fois recalculés pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs zêta des années précédentes concernées sont repris.

Les bénéfices déterminants des personnes morales d’un canton figurent à l’annexe 6a. Ils correspondent à la somme des bénéfices déterminants des personnes morales assujetties dans le canton.

¹Le montant de la répartition fiscale déterminante attribué à chaque canton (annexe 7) est équivalent au solde pondéré des bonifications de l’impôt fédéral direct qui, durant les années de calcul, ont été comptabilisées en sa faveur dans d’autres cantons et de celles qu’il a comptabilisées en faveur d’autres cantons, extrapolées au niveau des recettes fiscales totales.

²Le montant de la répartition fiscale déterminante est calculé séparément pour les personnes physiques et les personnes morales.

³Le facteur de pondération pour les personnes physiques résulte de la division de la somme des revenus déterminants de tous les cantons au sens des sections 2 et 3 par les recettes de l’impôt fédéral direct correspondantes durant les années de calcul.

⁴Le facteur de pondération pour les personnes morales résulte de la division de la somme des bénéfices de tous les cantons au sens de la section 6a par les recettes de l’impôt fédéral direct correspondantes durant les années de calcul.

Le Département fédéral des finances (DFF) édicte des instructions concernant la collecte et la remise par les cantons des données requises et leur traitement par les offices fédéraux. Il demande à cet effet l’avis des cantons et du Contrôle fédéral des finances.

¹La réduction progressive au sens de l’art. 3a, al. 2, let. b, PFCC est fixée de telle sorte que:

a.

la dotation minimale garantie (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC) puisse être atteinte avec le moins de ressources financières possible;

b.

le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par habitant auxquelles s’ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié.

²Les montants des contributions versés aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés conformément à l’annexe 7a.

La Confédération verse 60 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22a.

¹La contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources correspond à 40 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22a.

²La contribution par habitant d’un canton à fort potentiel de ressources est proportionnelle à l’écart qui sépare son indice des ressources et l’indice des ressources de l’ensemble de la Suisse.

³Les contributions des cantons à fort potentiel de ressources sont calculées conformément à l’annexe 8.