Section 1 Définitions

¹Le potentiel de ressources des cantons figure à l’annexe 1. Le potentiel de ressources d’un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme:

a.

des revenus déterminants des personnes physiques;

b.

des revenus déterminants pour l’imposition à la source;

c.

de la fortune déterminante des personnes physiques;

d.²

des bénéfices déterminants des personnes morales;

e.³

…

f.

des répartitions fiscales déterminantes de l’impôt fédéral direct.

²Le potentiel de ressources de la Suisse est égal à la somme des potentiels de ressources des cantons.

¹L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.

²Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).

³La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.

Le potentiel de ressources par habitant figure à l’annexe 1. Il résulte de la division du potentiel de ressources de l’année de référence par la moyenne de la population résidante permanente et non permanente moyenne des années de calcul du potentiel de ressources.

¹L’indice des ressources des cantons figure à l’annexe 1. Il est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division du potentiel de ressources du canton par habitant par le potentiel de ressources de la Suisse par habitant.

²…⁵

³L’indice suisse des ressources équivaut à 100 points.

⁴Les cantons dont l’indice des ressources dépasse la valeur de 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les autres cantons sont réputés cantons à faible potentiel de ressources.

¹Les montants des recettes fiscales standardisées des cantons sont équivalents aux ressources entrant en ligne de compte des cantons. Ils résultent de l’application d’un taux fiscal proportionnel uniforme (taux fiscal standardisé) sur le potentiel de ressources.⁶

²Les recettes fiscales standardisées de la Suisse comprennent:⁷

a.⁸

les recettes fiscales moyennes encaissées lors des années de calcul par l’ensemble des cantons et des communes selon la statistique financière des administrations publiques qui est régie par l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁹;

b.

la part moyenne des cantons, touchée durant les années de calcul, aux recettes de l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)¹⁰.

³Le taux fiscal standardisé est égal aux recettes fiscales standardisées divisées par le potentiel de ressources de la Suisse.

⁴L’indice des recettes fiscales standardisées par habitant est égal à l’indice des ressources.

⁵Le calcul des recettes fiscales standardisées et le taux fiscal standardisé sont déterminés à l’annexe 1.¹¹