Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 3 OPFCCPotentiel de ressources par habitant

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le potentiel de ressources par habitant figure à l’annexe 1. Il résulte de la division du potentiel de ressources de l’année de référence par la moyenne de la population résidante permanente et non permanente moyenne des années de calcul du potentiel de ressources.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).