Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 2 OPFCCAnnée de référence et années de calcul

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 1 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.

2Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).

3La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.