Art. 2 OPFCCAnnée de référence et années de calcul

¹L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.

²Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).

³La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.