Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art 11 OPFCCBase de calcul

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 4 Fortune déterminante des personnes physiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fortune déterminante des personnes physiques est calculée à partir de l’assiette fiscale de l’impôt cantonal sur la fortune.

2Le calcul comprend:

a.
la fortune nette des personnes assujetties de façon illimitée domiciliées dans le canton, après déduction de la part attribuée à d’autres cantons ou à l’étranger, et
b.
la fortune nette des personnes assujetties de façon limitée dans le canton du siège de l’établissement ou de localisation du bien-fonds, y compris les parts de fortune nette imposables dans le canton dans le cas de personnes domiciliées à l’étranger.