Les montants, par canton, des fortunes déterminantes des personnes physiques figurent à l’annexe 4. Ils résultent de l’addition de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans les cantons.
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Art. 14 OPFCCFortune déterminante des personnes physiques des cantons
Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 4 Fortune déterminante des personnes physiques
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026