Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 14 OPFCCFortune déterminante des personnes physiques des cantons

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 4 Fortune déterminante des personnes physiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les montants, par canton, des fortunes déterminantes des personnes physiques figurent à l’annexe 4. Ils résultent de l’addition de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans les cantons.