Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 15 à 20 OPFCCSections 5 et 6…

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. III al. 4 de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2019 3823).