Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 12 OPFCCFortune déterminante de la personne assujettie

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 4 Fortune déterminante des personnes physiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La fortune déterminante d’une personne assujettie est égale à sa fortune nette multipliée par le facteur de pondération alpha.

2Lorsque la fortune nette d’une personne est négative, la fortune déterminante est nulle.