1La fortune déterminante d’une personne assujettie est égale à sa fortune nette multipliée par le facteur de pondération alpha.
2Lorsque la fortune nette d’une personne est négative, la fortune déterminante est nulle.
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Art. 12 OPFCCFortune déterminante de la personne assujettie
Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 4 Fortune déterminante des personnes physiques
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026