Titre 3 Assurance-qualité

¹L’office fédéral chargé de collecter les données vérifie la plausibilité des chiffres.

²S’il constate des erreurs ou des lacunes, il renvoie les données au canton dont elles émanent en lui demandant de les rectifier dans un délai raisonnable.

³Il transmet les données à l’Administration fédérale des finances (AFF) et établit un rapport sur la collecte des données, la vérification de leur plausibilité et les adaptations dont elles ont fait l’objet.

¹Si les données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’AFF prennent les mesures suivantes:

a.

si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l’AFC corrige les données remises de façon appropriée;

b.

si les données sont manquantes ou inexploitables, l’AFF effectue une estimation du potentiel de ressources, conformément à l’annexe 16.

²Si les données relatives aux indices des charges sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Office fédéral de la statistique (OFS) procède aux corrections ou estimations requises avec le concours de l’AFF.

³Les constatations relatives à la qualité des données et les mesures prises sont communiquées au canton concerné et à la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Le canton concerné dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou estimations faites.

¹Les paiements compensatoires sont corrigés rétroactivement si l’erreur constatée desdits paiements par habitant dans un canton représente au moins 0,17 % du potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse (montant minimal).⁵⁵

²Le calcul du montant minimal s’effectue sur la base du potentiel de ressources de l’année de référence concernée par l’erreur.

³Des paiements compensatoires ne sont corrigés que pour une année de référence où l’erreur atteint le montant minimal.

Les corrections des chiffres et les estimations doivent être documentées. La traçabilité doit être garantie.

¹Le DFF crée un groupe technique d’accompagnement, formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, chargé d’assurer la qualité des bases de calcul du potentiel de ressources et des indices des charges.

²Le groupe technique est formé:

a.

de deux représentants de l’AFF;

b.

d’un représentant de l’AFC et de l’OFS;

c.

de deux représentants des cantons à fort potentiel de ressources et des cantons à faible potentiel de ressources;

³Au moins un des représentants des cantons selon l’al. 2, let. c, doit provenir d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.

⁴Le Contrôle fédéral des finances est représenté au sein du groupe technique par un observateur.

⁵Le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances siège au sein du groupe technique en tant qu’observateur.

⁶Le groupe technique est dirigé par un représentant des cantons selon l’al. 2, let. c.

⁷L’AFF assure le secrétariat du groupe technique.⁵⁶

¹Le groupe technique seconde les services fédéraux compétents dans l’exécution des tâches suivantes:

a.

le contrôle de la saisie dans les cantons des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges;

b.

la vérification de la plausibilité et la rectification des données;

c.

la correction ou l’estimation des données erronées, manquantes ou inexploitables.

²Le groupe technique présente chaque année au DFF et aux cantons un rapport d’activité.