Section 3 Montants compensatoires

¹La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.

²L’augmentation des contributions au sens de l’art. 9, al. 2^bis, PFCC n’est pas adaptée au renchérissement.

Le montant de la compensation est utilisé comme suit:

a.

deux tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de la population;

b.

un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes des villes-centres.

¹Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives dues à la structure de la population et des villes-centres sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.

²Les montants des contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 15.