Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Section 1 …

Titre 6 Dispositions transitoires

Art. 51 à 53 à 54 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 à 53

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).

Art. 54

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).