Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 49 OPFCCConsultation

Titre 4 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).