Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3823).
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Titre 4 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité
Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons.
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