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Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Titre 4 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité
1Les données servant à l’évaluation de l’efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données externes à l’administration.
2Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.
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