Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 47 OPFCCBases de données

Titre 4 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les données servant à l’évaluation de l’efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données externes à l’administration.

2Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.