Art. 48 OPFCCGroupe technique chargé du rapport d’évaluation

¹Le DFF crée un groupe technique, formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, chargé d’accompagner l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Ce groupe se prononce notamment sur l’attribution de mandats à des experts externes et élabore des recommandations pour la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.⁵⁸

²Les cantons veillent à une composition équilibrée de leur représentation au sein du groupe technique; ils veillent notamment à ce que les diverses communautés linguistiques, les régions urbaines et rurales, ainsi que les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources soient équitablement représentés.

³Le DFF détermine la composition de la délégation de la Confédération, et notamment les représentants de l’AFF. Un représentant de l’AFF dirige le groupe technique.

⁴L’AFF assure le secrétariat du groupe technique.⁵⁹