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Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 1 Données
Tiennent lieu de bases de données les statistiques annuelles de la Confédération les plus récentes, selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale32, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population33 et leurs ordonnances.
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