Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 27 OPFCCBases

Titre 2 Compensation des charges excessives par la Confédération Chapitre 1 Données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tiennent lieu de bases de données les statistiques annuelles de la Confédération les plus récentes, selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale32, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population33 et leurs ordonnances.

Historique et notes (2)
  1. RS 431.01
  2. [RO 1999 917. RO 2007 6743 art. 16]. Voir actuellement la LF du 22 juin 2007 (RS 431.112).