Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Titre 5 Échéance des contributions

Art. 50

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50

Les contributions à la péréquation des ressources, à la compensation des charges excessives et à la compensation des cas de rigueur sont versées deux fois par an, à la fin de chaque semestre.