Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 56a OPFCC

Titre 6 Dispositions transitoires Section 2a …

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019 (RO 2019 3823). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 797).