Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 57 OPFCC

Titre 6 Dispositions transitoires Section 3 …

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 797).