Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 797).
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Titre 6 Dispositions transitoires Section 3a Calcul des bénéfices déterminants des personnes morales
Abrogé
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