Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 57a OPFCC

Titre 6 Dispositions transitoires Section 3a Calcul des bénéfices déterminants des personnes morales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 797).