Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 57d OPFCCDétermination des facteurs zêta-1 et zêta-2

Titre 6 Dispositions transitoires Section 3a Calcul des bénéfices déterminants des personnes morales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les données de six années de calcul ne sont pas disponibles pour calculer le facteur zêta-1 conformément à l’art. 20b, al. 1, le facteur zêta-1 est calculé sur la base des données des années de calcul disponibles.

2Si les facteurs zêta-1 et zêta-2 se situent, pour les années de calcul 2020 à 2026, en dehors des fourchettes définies ci-après, le facteur zêta concerné prend la valeur la plus proche se situant dans la fourchette. Les fourchettes sont:

a.
pour le facteur zêta-1, entre 27,3 et 37,3 %;
b.
pour le facteur zêta-2, entre 27,5 et 37,5 %.
Historique et notes (1)
  1. En vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2019 3823).