Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 57e OPFCCBase de calcul

Titre 6 Dispositions transitoires Section 3b Contributions complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions complémentaires versées en vertu de l’art. 23a, al. 4, PFCC se calculent sur la base des montants des recettes fiscales standardisées de l’année de référence 2023, auxquels s’ajoutent les montants issus de la péréquation des ressources de l’année de référence concernée.

2Les contributions sont réparties entre les cantons à faible potentiel de ressources de telle sorte que tous les cantons ayant droit à des contributions affichent, compte tenu de la somme définie à l’al. 1, le même montant. Le calcul est réglé à l’annexe 20.