1Les contributions complémentaires ne sont pas une composante de la part de la Confédération à la péréquation des ressources au sens de l’art. 4 PFCC.
2Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation minimale.
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Art. 57f OPFCCPrise en compte des contributions complémentaires
Titre 6 Dispositions transitoires Section 3b Contributions complémentaires
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026