Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 57f OPFCCPrise en compte des contributions complémentaires

Titre 6 Dispositions transitoires Section 3b Contributions complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contributions complémentaires ne sont pas une composante de la part de la Confédération à la péréquation des ressources au sens de l’art. 4 PFCC.

2Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation minimale.