Art. 58 OPFCCAbrogation du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.

ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons⁷⁷;

2.

ordonnance du 27  novembre 1989 réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct⁷⁸.