Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 59 OPFCCEntrée en vigueur

Titre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.