Les bénéfices déterminants des personnes morales d’un canton figurent à l’annexe 6a. Ils correspondent à la somme des bénéfices déterminants des personnes morales assujetties dans le canton.
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Art. 20c OPFCCBase de calcul applicable aux cantons
Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 6a Bénéfices déterminants des personnes morales tenant compte des bénéfices provenant de brevets
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026