Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Art. 20c OPFCCBase de calcul applicable aux cantons

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources Section 6a Bénéfices déterminants des personnes morales tenant compte des bénéfices provenant de brevets

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les bénéfices déterminants des personnes morales d’un canton figurent à l’annexe 6a. Ils correspondent à la somme des bénéfices déterminants des personnes morales assujetties dans le canton.