Section 2 Montants compensatoires

La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.

Le montant de la compensation est utilisé comme suit:

a.

un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à l’altitude;

b.

un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la déclivité du terrain;

c.

un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de l’habitat;

d.⁴⁴

un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la faible densité démographique.

¹Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.

²Les contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 12.