Section 1 Charges excessives déterminantes

¹La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est opérée sur la base des quatre indicateurs suivants:

a.³⁴

altitude: la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d’altitude;

b.

déclivité du terrain: l’altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie;

c.³⁵

structure de l’habitat: la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 10);

d.³⁶

faible densité démographique: surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie.

²…³⁷

¹Un indice des charges ainsi que les charges excessives déterminantes de chaque canton sont calculés pour chaque indicateur.

²L’indice des charges d’un canton est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division de la valeur de l’indicateur du canton par la valeur de l’indicateur de l’ensemble de la Suisse.³⁸

³L’indice des charges de l’ensemble de la Suisse équivaut à 100 points.

⁴Les charges excessives déterminantes d’un canton sont égales à la différence pondérée entre son indice des charges et celui de l’ensemble de la Suisse. Les pondérations diffèrent selon l’indicateur utilisé et sont les suivantes:

a.³⁹

pour l’altitude: la population résidante permanente du canton vivant à plus de 800 mètres d’altitude;

b.

pour la déclivité du terrain: la surface productive du canton selon la statistique de la superficie;

c.⁴⁰

pour la structure de l’habitat: la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales du canton;

d.⁴¹

pour la faible densité démographique: la population résidante permanente du canton.

⁵Lorsque l’indice des charges d’un canton est inférieur à l’indice des charges de l’ensemble de la Suisse, ses charges excessives déterminantes sont nulles.

⁶…⁴²