Chapitre 3 Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques

¹La compensation des charges socio-démographiques liées à la structure de la population est opérée sur la base des trois indicateurs suivants:

a.

pauvreté: la part des bénéficiaires de prestations de l’aide sociale au sens large dans la population résidante permanente;

b.

structure d’âge: la part des personnes âgées de 80 ans et plus dans la population résidante permanente totale;

c.

intégration des étrangers: la part des personnes étrangères ne provenant pas d’États limitrophes et vivant en Suisse depuis 12 ans au maximum, dans la population résidante permanente.

²Sont réputées prestations d’aide sociale au sens large les prestations en espèces qui sont liées aux besoins et versées aux personnes ou aux ménages et qui sont mentionnées dans la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁴⁵. Elles comprennent notamment:⁴⁶

a.

l’aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l’aide sociale;

b.

les avances sur pensions alimentaires réglementées sur le plan cantonal;

c.

les prestations complémentaires de la Confédération, pondérées en fonction de la participation cantonale au financement au sens de l’art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI⁴⁷;

d.

les aides cantonales aux personnes âgées ou invalides;

e.

les aides cantonales liées aux besoins en cas de chômage;

f.

les allocations cantonales de maternité et les allocations d’entretien pour familles avec enfants;

g.

les indemnités et allocations cantonales de logement.⁴⁸

³Lorsqu’une prestation de l’aide sociale au sens large correspond à un montant annuel par bénéficiaire qui, en comparaison suisse, est bas, le nombre de ses bénéficiaires est pondéré. La statistique financière de l’aide sociale au sens large selon l’ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base pour la pondération.⁴⁹

⁴Les personnes qui perçoivent plusieurs prestations sont comptées une fois.⁵⁰

¹Les indicateurs des cantons sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les facteurs de pondération sont fixés comme suit:

a.

47 % pour l’indicateur «pauvreté»;

b.

10 % pour l’indicateur «structure d’âge»;

c.

43 % pour l’indicateur «intégration des étrangers».

²Les facteurs de pondération sont réexaminés dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

³Le calcul de l’indice des charges est réglé à l’annexe 13.

⁴Les charges excessives déterminantes liées à la structure de la population qui sont supportées par un canton sont égales à l’indice des charges de ce dernier, pondéré par la population résidante permanente. Lorsqu’un canton présente un indice des charges négatif, ses charges excessives déterminantes sont nulles.

La compensation des charges des villes-centres est opérée sur la base des trois indicateurs des communes suivants:

a.

taille de la commune: la population résidante permanente;

b.

densité de l’habitat: la population résidante permanente et nombre d’emplois par rapport à la surface productive de la commune;

c.

taux d’emploi: le nombre d’emplois par rapport à la population résidante permanente de la commune.

¹Les indicateurs sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les facteurs de pondération sont fixés comme suit:

a.

36 % pour l’indicateur «taille de la commune»;

b.

38 % pour l’indicateur «densité de l’habitat»;

c.

26 % pour l’indicateur «taux d’emploi».

²Les facteurs de pondération sont réexaminés dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

³Le calcul de l’indice des charges est réglé à l’annexe 14.

⁴L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne pondérée des indices des charges de ses communes. La population résidante permanente des communes sert de facteur de pondération.

⁵Les charges excessives déterminantes des villes-centres supportées par un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre l’indice des charges de ce canton et la moyenne des indices des charges de l’ensemble des cantons. Lorsque l’indice des charges d’un canton est inférieur à la moyenne des indices des charges des cantons, les charges excessives déterminantes de ce canton sont nulles.

¹La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.

²L’augmentation des contributions au sens de l’art. 9, al. 2^bis, PFCC n’est pas adaptée au renchérissement.

Le montant de la compensation est utilisé comme suit:

a.

deux tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de la population;

b.

un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes des villes-centres.

¹Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives dues à la structure de la population et des villes-centres sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.

²Les montants des contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 15.