1La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est opérée sur la base des quatre indicateurs suivants:
- a.34
- altitude: la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d’altitude;
- b.
- déclivité du terrain: l’altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie;
- c.35
- structure de l’habitat: la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 10);
- d.36
- faible densité démographique: surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie.
2…37
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3809).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4753).