Section 1 Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population

¹La compensation des charges socio-démographiques liées à la structure de la population est opérée sur la base des trois indicateurs suivants:

a.

pauvreté: la part des bénéficiaires de prestations de l’aide sociale au sens large dans la population résidante permanente;

b.

structure d’âge: la part des personnes âgées de 80 ans et plus dans la population résidante permanente totale;

c.

intégration des étrangers: la part des personnes étrangères ne provenant pas d’États limitrophes et vivant en Suisse depuis 12 ans au maximum, dans la population résidante permanente.

²Sont réputées prestations d’aide sociale au sens large les prestations en espèces qui sont liées aux besoins et versées aux personnes ou aux ménages et qui sont mentionnées dans la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale⁴⁵. Elles comprennent notamment:⁴⁶

a.

l’aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l’aide sociale;

b.

les avances sur pensions alimentaires réglementées sur le plan cantonal;

c.

les prestations complémentaires de la Confédération, pondérées en fonction de la participation cantonale au financement au sens de l’art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI⁴⁷;

d.

les aides cantonales aux personnes âgées ou invalides;

e.

les aides cantonales liées aux besoins en cas de chômage;

f.

les allocations cantonales de maternité et les allocations d’entretien pour familles avec enfants;

g.

les indemnités et allocations cantonales de logement.⁴⁸

³Lorsqu’une prestation de l’aide sociale au sens large correspond à un montant annuel par bénéficiaire qui, en comparaison suisse, est bas, le nombre de ses bénéficiaires est pondéré. La statistique financière de l’aide sociale au sens large selon l’ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base pour la pondération.⁴⁹

⁴Les personnes qui perçoivent plusieurs prestations sont comptées une fois.⁵⁰

¹Les indicateurs des cantons sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les facteurs de pondération sont fixés comme suit:

a.

47 % pour l’indicateur «pauvreté»;

b.

10 % pour l’indicateur «structure d’âge»;

c.

43 % pour l’indicateur «intégration des étrangers».

²Les facteurs de pondération sont réexaminés dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

³Le calcul de l’indice des charges est réglé à l’annexe 13.

⁴Les charges excessives déterminantes liées à la structure de la population qui sont supportées par un canton sont égales à l’indice des charges de ce dernier, pondéré par la population résidante permanente. Lorsqu’un canton présente un indice des charges négatif, ses charges excessives déterminantes sont nulles.