Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21

Sections 5 et 6…

Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources

Art. 15 à 20

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026