Art. 15 à 20 Sections 5 et 6…
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. III al. 4 de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2019 3823).
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) · RS 613.21
Sections 5 et 6…
Titre 1 Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons Chapitre 1 Potentiel de ressources
Art. 15 à 20
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026