RS 672.45 · Finances

Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt à la source

Ordonnance du DFF du 10 décembre 2012 sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt à la source

En vigueur au 20 décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
PDF officiel Voir sur Fedlex
Articles
2
Version en vigueur depuis
20 décembre 2012
Adoption
10 décembre 2012

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu l’art. 24, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 672.4

Art. 1 Intérêt moratoire

L’intérêt moratoire dû, en vertu de l’art. 24, al. 1, LISint, en cas de paiements uniques, d’impôts libératoires et de paiements libératoires virés en retard, est calculé selon l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé2.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.212

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LISint.3

Historique et notes (1)
  1. La LISint entre en vigueur le 20 déc. 2012.

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