Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt à la source · RS 672.45

Art. 2 RS 672.45Entrée en vigueur

En vigueur au 20 décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LISint.3

Historique et notes (1)
  1. La LISint entre en vigueur le 20 déc. 2012.