Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt à la source · RS 672.45

Art. 2 RS 672.45Entrée en vigueur

En vigueur au 20 décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LISint.3

Historique et notes (1)
  1. La LISint entre en vigueur le 20 déc. 2012.

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