Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt à la source · RS 672.45

Art. 1 RS 672.45Intérêt moratoire

En vigueur au 20 décembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’intérêt moratoire dû, en vertu de l’art. 24, al. 1, LISint, en cas de paiements uniques, d’impôts libératoires et de paiements libératoires virés en retard, est calculé selon l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé2.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.212