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Ordonnance du DFF sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt à la source · RS 672.45
L’intérêt moratoire dû, en vertu de l’art. 24, al. 1, LISint, en cas de paiements uniques, d’impôts libératoires et de paiements libératoires virés en retard, est calculé selon l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé2.
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