RS 641.912.21 · Finances

Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d'impôt-UE entre les cantons

Ordonnance du DFF du 8 juin 2006 sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d'impôt-UE entre les cantons

En vigueur au 1er juillet 2006Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
2
Version en vigueur depuis
1er juillet 2006
Adoption
8 juin 2006

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne1,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 641.91

Art. 1

La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé2.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.21

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.