Art. 1
La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé2.
RS 641.912.21 · Finances
Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d'impôt-UE entre les cantons
Ordonnance du DFF du 8 juin 2006 sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d'impôt-UE entre les cantons
En vigueur au 1er juillet 2006Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 2
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2006
- Adoption
- 8 juin 2006