Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d'impôt-UE entre les cantons · RS 641.912.21

Art. 2 RS 641.912.21

En vigueur au 1er juillet 2006Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.