Ordonnance du DFF sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d'impôt-UE entre les cantons · RS 641.912.21

Art. 1 RS 641.912.21

En vigueur au 1er juillet 2006Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé².

Historique et notes (1)

RS 642.21

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