RS 642.21 · Finances
Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA)
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 83
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2025
- Adoption
- 13 octobre 1965
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 41bis, al. 1, let. a et b, et al. 2 et 3 de la constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19634,
arrête:
Notes du préambule
- Abréviation introduite par le ch. I 4 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1 janv. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
- [RS 1 3; RO 1958 371; 1985 1026]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 132, al. 2, et 134 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 324; FF 1999 5286).
- FF 1963 II 937
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 39 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 23Personnes physiques : déchéance du droit7 arrêts
- Art. 4Revenu de capitaux mobiliers : règle6 arrêts
- Art. 21Conditions générales du droit au remboursement5 arrêts
- Art. 16Paiement de l’impôt : échéance; intérêt moratoire5 arrêts
- Art. 14Paiement de l’impôt : transfert4 arrêts
- Art. 61Infractions : soustraction d’impôt4 arrêts
- Art. 46Exécution forcée : transfert des droits de recours3 arrêts
- Art. 12Paiement de l’impôt : naissance de la créance fiscale3 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.