Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

e. Recours au Tribunal fédéral

Chapitre 3 Autorités et procédure B. Procédure II. Remboursement de l’impôt 3. Remboursement par le canton

Art. 56

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026