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Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21
Chapitre 3 Autorités et procédure B. Procédure II. Remboursement de l’impôt 3. Remboursement par le canton
Art. 56
La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
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