Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

3. Transfert

Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé B. Obligation fiscale III. Paiement de l’impôt

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Paiement de l’impôt : transfert

1Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l’impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.

2Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation.