Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 65 LIAet 66

Chapitre 4 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 10 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).