Art. 67 LIARapport avec la loi sur le droit pénal administratif; particularités pour les infractions dans la procédure cantonale

¹La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³¹ est applicable; l’AFC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.¹³²

²Si l’infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infraction à l’AFC.

³L’autorité cantonale a la faculté d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 500 francs pour l’inobservation de prescriptions d’ordre (art. 64); la procédure se règle d’après les dispositions correspondantes de la législation fiscale cantonale.